Responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux
Pourquoi s'assurer ?
La complexification de l’environnement économique fait peser sur les dirigeants toujours plus de risques que ce soit sur la gestion au quotidien de l’entreprise comme l’emploi de main d’œuvre clandestine par un sous-traitant, non respect de la règlementation, manquement aux règles de sécurité, erreur de compatibilité, imprudence en matière de gestion sociale ou des relations commerciales complexes ouvrant la voie à une judiciarisation croissante.
Il est ainsi essentiel que soit pris en charge les frais d’urgence de défense, d’accompagnement de l’entreprise et de la famille du dirigeant et la protection de votre patrimoine.
Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l'impact des conséquences pécuniaires dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres.
Les personnes concernées :
Les dirigeants de droit
Toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l'association.
Les dirigeants de fait
Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non, qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d'action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'entreprise ou de l'association et en définissant les orientations.
Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :
- l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires
- la violation des statuts
- une faute commise dans la gestion.
Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société…
La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :
- l’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant
- un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel
- un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.
La souscription
Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.
En cas de groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère.
L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.
Comment s'assurer ?
Une gestion au quotidien étant l’interface entre vous et la compagnie et comme courtier, défendant vos intérêts.
Nous nous engageons sous 24h, jours ouvrés à reprendre contact avec vous afin d’analyser vos besoins d’assurance en fonction de vos activités.
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