Entreprises de travaux publics : responsabilité civile et décennale
Pourquoi s'assurer ?
Même si l’entreprise n’est pas dans l’obligation légale de s’assurer pour les ouvrages de travaux publics , elle n’en demeure pas moins responsable pendant 10 ans à compter de la réception :
L’assurance est donc essentielle afin d’assurer la pérennité de votre activité: terrassement, démolition, chaussées, voiries, réseaux d’eau, assainissement, fondation, réseaux électriques de télécommunication, voies ferrées, filière de l’eau, travaux de génie agricole…
Nécessité de vous assurer en rc travaux mais également en décennale pour les ouvrages constitués (article 243-1-1 du code des assurances) et vous couvrir pour les dommages en cours de travaux pour les ouvrages que vous réalisez.
Deux nécessités principales :
La responsabilité civile travaux :
Il s’agit de couvrir votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de vos activités déclarées: cette garantie de RC doit couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels.
Les amendes liées à la responsabilité pénale ne peuvent être assurées.
Un certain nombre de garanties qui sont le plus souvent intégrées aux garanties de base des contrats sont également nécessaires afin que vous puissiez exercer sereinement: assurance de la faute dite « inexcusable de l’employeur », garantie atteinte à l’environnement, garantie des « objets confiés », garantie des « existants », garantie des avoisinants ».
La responsabilité décennale :
Comme déjà indiqué, l’assurance décennale n’est obligatoire que pour les travaux de bâtiment; en revanche, l’absence d’obligation d’assurance pour les ouvrage de génie civil ne libère pas l’entreprise de sa responsabilité décennale.
Il est également à noter que pour les ouvrages de génie civil, l’assurance décennale n’est pas gérée en capitalisation mais en répartition ; par ailleurs la couverture est souvent limitée quant à son étendue, son montant , sa franchise.
Ainsi sont généralement exclus des polices d’assurance de génie civil les revêtements superficiels, les conséquences de la responsabilité solidaire en cas de groupement momentané d’entreprises, les techniques non courantes…
L’assureur peu également demander qu’un certain nombre d’ouvrage (en fonction du montant de l’opération, typologie d’ouvrage, garanties exhorbitantes…) ne lui soit déclaré et donné à étude, faute de quoi l’assureur en cas de sinistre pourrait être en droit d’opposer un refus de garantie.
Comment s'assurer ?
Une gestion au quotidien étant l’interface entre vous et la compagnie et comme courtier, défendant vos intérêts.
Nous nous engageons sous 24h, jours ouvrés à reprendre contact avec vous afin d’analyser vos besoins d’assurance en fonction de vos activités.
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