Entreprises du bâtiment : responsabilité civile et décennale
Pourquoi s'assurer ?
La loi de 1978 et les articles de 1792
La loi de 1978 et les articles 1792 et suivant obligent les entreprises du bâtiment à être assuré sou peine de sanction pénale.
L’article 241-1 du code des assurances vise trois types d’obligations légales: responsabilité civile décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement.
APR COURTAGE GROUPE PHENIX est là pour vous aider
APR COURTAGE GROUPE PHENIX est là pour vous aider, accompagner afin que vous puissiez exercer votre activité professionnelle en toute sérénité que vous soyez artisan, entreprise…
Que votre activité soit dans le gros œuvre ou le second , nous avons les solutions avec nos partenaires assureurs afin de sécuriser votre activité (entreprise générale, entreprise de fondations, entreprise de maçonnerie gros œuvre, entreprise de charpente et de couverture, entreprise de second œuvre: menuiserie, chauffage, plomberie, peinture...).
trois volets sont à distinguer :
1. La responsabilité civile avant et après réception :
Cette garantie est indispensable et a pour rôle de couvrir votre entreprise en cas de dommages causés à vos salariés, à vos clients, à des tiers…
2 La responsabilité décennale :
Elle est obligatoire dès lors que vous intervenez dans l’édification d’un ouvrage de bâtiment ou d’une partie d’ouvrage: cela concerne les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination dans les 10 ans qui ont suivi la réception du chantier.
La garantie de bon fonctionnement des équipements vaut pendant 2 ans après la réceptions: cela est vidé par l’article 1792-3 du code civil.
La garantie de parfait achèvement quant à elle, est un engagement de votre part de réparer pendant l’année qui suit la réception les divers désordres et dysfonctionnements.
3. Pendant un chantier
Vous êtes juridiquement le gardien de l’ouvrage que vous êtes en train de réaliser et cela jusqu’à la réception: la garantie dommages en cours de travaux si elle est souscrite a pour finalité, dans la limite de vos activités déclarées, le paiement des dommages matériels affectant , avant réception de l’ouvrage, les matériaux et approvisionnements présents sur votre chantier et destinés à être incorporés à l’ouvrage.
L’assurance décennale étant obligatoire pour les entreprises, le choix de la compagnie, du contrat et des garanties souscrites s’avèrent primordiales tant pour protéger votre entreprises que vis-à-vis de vos relations commerciales ou vis-à-vis des tiers: cela démontre votre sérieux.
Par ailleurs vos clients ou vos contractants notamment lorsque vous intervenez comme sous traitant seront particulièrement vigilants quant à la qualité de l’assureur et à sa pérennité: APR COURTAGE GROUPE PHENIX est là pour vous accompagner afin d’éviter les pièges et vous trouver la solution la meilleure et la plus adaptée en fonction de votre profil, de la nature de vos marchés, de vos clients, de l’environnement juridique…
Comment s'assurer ?
Une gestion au quotidien étant l’interface entre vous et la compagnie et comme courtier, défendant vos intérêts.
Nous nous engageons sous 24h, jours ouvrés à reprendre contact avec vous afin d’analyser vos besoins d’assurance en fonction de vos activités.
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